Le Tribunal fédéral s’est récemment prononcé (arrêt du 9 mai 2025, 9C_462/2024) sur une affaire intéressant directement la pratique fiduciaire et fiscale.

Les faits
Un contribuable vaudois, associé gérant unique d’une société immobilière, avait bénéficié en 2012 d’un prêt de près de CHF 800’000 de sa propre société. Ce prêt n’avait pas été formalisé par un contrat écrit, ne prévoyait ni garanties ni échéancier de remboursement, et les intérêts passifs étaient en outre pris en charge par la société elle-même.

L’Administration cantonale des impôts a considéré qu’il s’agissait en réalité d’une prestation appréciable en argent (c’est-à-dire un avantage imposable équivalant à un revenu), et non d’un véritable prêt. Après un long parcours procédural, le Tribunal fédéral a confirmé le jugement du tribunal cantonal.

La décision
Les juges fédéraux ont basé leur jugement sur les critères suivants :

  • Absence de contrat écrit, de garanties et de plan de remboursement ;
  • Situation financière fragile de l’associé ;
  • Prise en charge des intérêts par la société ;
  • Absence de toute intention manifeste de remboursement ;
  • But social de la société qui ne prévoit pas l’octroi de prêts.

Dans ces conditions, il était arbitraire de parler d’un véritable prêt. Le montant a donc été requalifié en revenu imposable, tant au niveau de l’impôt fédéral direct que de l’impôt cantonal et communal et le recours du contribuable rejeté.

Enseignements pratiques
Cet arrêt met en lumière le cadre dans lequel de telles transactions doivent être structurées :

  • Les prêts accordés par une société à ses actionnaires doivent être formalisés ;
  • Les conditions doivent respecter celles du marché (garanties, remboursement effectif, intérêts payés par l’emprunteur) ;
  • À défaut, les autorités fiscales peuvent requalifier la transaction en distribution dissimulée de bénéfice, avec des conséquences fiscales lourdes ;
  • La distinction entre financement légitime et avantage imposable dépend avant tout de la volonté réelle de remboursement et des conditions du marché.


Conclusion
Pour les entrepreneurs et dirigeants de PME, il est essentiel de traiter tout prêt entre société et actionnaire avec le même formalisme qu’avec un tiers indépendant. Une approche trop souple expose l’actionnaire et la société à des redressements fiscaux importants.

Nous nous tenons volontiers à disposition lors de la mise en place d’un prêt actionnaire-société, afin de vous accompagner sur la structure contractuelle et fiscale de l’opération.

Denis Wulliamoz
Expert-comptable diplômé, Directeur

La présente publication contient des informations générales et ne saurait se substituer à des recherches détaillées ou à un conseil avisé. Toute responsabilité quant au contenu est exclue. Pour toute question précise, il convient de vous adresser à l’auteur.