Des contribuables fribourgeois ont, en 2019 (année d’établissement de la facture), demandé la déduction intégrale des frais de rénovation liés à l’installation d’un système photovoltaïque. Des acomptes avaient été versés en 2018, pour lesquels aucune déduction fiscale n’avait été sollicitée.
Dans son arrêt du 16 octobre 2024 (9C_500/2023), le Tribunal fédéral (TF) a confirmé le rejet de la déduction des acomptes versés en 2018, au motif qu’ils n’étaient pas imputables à l’année fiscale 2019.
Le TF rappelle que la déductibilité des frais d’entretien ’immeubles privés dépend en principe de la date du paiement ou — selon la pratique cantonale — de la date d’établissement de la facture. En l’espèce, les acomptes ayant été payés en 2018, leur déduction ne pouvait pas être reportée sur l’année fiscale 2019.
Le TF précise également que les acomptes ne sont pas déductibles s’ils ne font pas l’objet d’une facture de travaux réalisés. De simples paiements anticipés pour des travaux à venir ne sont pas déductibles.
Cette décision rappelle aux propriétaires d’immeubles l’importance de s’assurer des pratiques cantonales en vigueur qui diffèrent d’un canton à l’autre en matière de frais d’entretien d’immeubles afin de revendiquer correctement les déductions dans la déclaration fiscale notamment lorsque les travaux s’étendent sur plusieurs périodes fiscales.
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